Bases légales

La rubrique «bases légales» présente les principaux textes de référence de l’Institut Suisse de Police:

  • Son Acte de fondation de 1946
  • Ses statuts, tels que modifiés le 5 novembre 2009

Acte de fondation

L’Acte de fondation de l’Institut Suisse de Police fut signé le 5 janvier 1946 à Neuchâtel.

Statuts

Les statuts de l’Institut Suisse de Police présentent le but, les missions ainsi que la structure de la fondation.