Lobtention du certificat s'appuie sur le Règlement concernant lexamen professionnel de policier / policière , Art. 30, dispositions transitoires, alinéa 2:
- Quiconque, au moment de lentrée en vigueur de ce règlement, est sous contrat de droit public et porte le titre professionnel, ou la désignation de la fonction de policier, est en droit de garder ce titre.
La Commission Paritaire et la Commission dexamen ont décidé que dès le 1er janvier 2006 tous les certificats seront établis conformément aux dispositions transitoires dudit règlement.
La demande doit être envoyée par voie hiérarchique au Centre de coordination auprès de lInstitut Suisse de Police. Le prix sélève à CHF 25.00 par certificat.
Demande